Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le titulaire d’une licence de fournisseur en bingo ne peut vendre, fournir ou autrement mettre sur le marché des livrets, des cartes de bingo ou des ensembles de billets-surprise et de billets moitié-moitié destinés à être utilisés lors de la mise sur pied et de l’exploitation d’un bingo que s’ils sont conformes aux dispositions prévues par les présentes règles.
D. 1108-2007, a. 56; D. 1047-2011, a. 30.
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